Conditions générales du site

Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 11/11/2016.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et y adhérer sans réserves. Ces conditions générales d’utilisation sont mise à jour de manière régulière. Ces modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs

 


 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales en date du 11/11/2016 décrivent les termes et conditions applicables au service proposé par le site https://pretdechezmoi.coop

Le site https://pretdechezmoi.coop est la propriété exclusive de la société financière de la Nef, Établissement de Crédit Spécialisé exerçant sous la forme société anonyme coopérative à capital variable, à Directoire et Conseil de Surveillance.

La société financière de la Nef est immatriculée au RCS Lyon sous le numéro B 339 799 116 - Numéro APE 6492Z -  Intermédiaire d’assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 09050786.

Le siège social est situé : Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 - 69517 Vaulx-en-Velin Cedex.

La société financière de la Nef est ci-dessous nommée « l’opérateur »

Le site https://pretdechezmoi.coop a pour objet d’organiser une activité de Finance participative en mettant en lien des porteurs de projets en recherche de prêtset des contributeurs désireux de financer ces mêmes projets.

Au-delà de la mise en relation, le site offre la possibilité de conclure de transactions financières directement en ligne pour le soutien des dits projets.

ARTICLE 1 : Objet principal du site https://pretdechezmoi.coop :

1.1 Activité proposée sur le site

Le site https://pretdechezmoi.coop a pour objet d’organiser une activité de Finance participative en mettant en lien des porteurs de projets en recherche de prêts et des contributeurs désireux de soutenir  ces mêmes projets.

Pour organiser cette mise en relation et la réalisation de transactions financières, le site propose une série de services et d’outils notamment :

  • Un formulaire de présentation du projet permettant de renseigner les éléments suivants : un descriptif exhaustif du projet, une présentation du porteur de projet, de son parcours, de ses expériences ainsi que tout élément permettant de procéder à l’analyse financière du projet

  • Un service de présentation du projet aux contributeurs par l’intermédiaire d’une vignette de présentation du besoin et d’un page dédiée à la présentation du projet.

  • Un service de contribution financière fléchées vers  projets mis en ligne grâce à un interfaçage de la plateforme avec une solution de paiement par Carte Bancaire, chèque et virement, Lemon Way; et une solution de signature électronique de documents, YouSign.

  • Des outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

 

1.2. Définitions

« Campagne » : Une Campagne désigne la période et les caractéristiques d’une levée de fonds sur le site.

“Compte à Terme” : désigne le compte d’épargne ouvert par le Contributeur auprès de la Nef au titre de sa Contribution, et dont les caractéristiques sont disponibles sur simple demande auprès de la Nef.

“Contrat de prêt” : désigne le contrat conclu entre la Nef et le Porteur de projet faisant suite à la validation du projet et sa mise en ligne sur le site.

« Contributeur » : désigne un membre du site ayant contribué financièrement à un projet mis en ligne et souscrit à un Compte à Terme.

« Contribution » : désigne le montant unitaire fléché  par un Contributeur vers  un projet mis en ligne

« Durée de la campagne » : désigne la durée pendant laquelle le projet recherche des fonds auprès des membres du site.

« Frais de service » : désigne les frais demandés au porteur de projet (et payés au terme de la campagne). Ces frais sont fixés sur la base de l’objectif initial de collecte.

« Lemonway » : désigne la solution de paiement en ligne proposé par la société Lemonway

« Page présentation Projet » : La Page présentation projet désigne la page dédiée à chaque projet pour présenter de manière détaillée toutes les caractéristiques de la campagne.

« Porteur de projet » : Désigne la personne physique ou morale qui propose un projet sur le site. C’est le bénéficiaire final du Prêt  qu’il utilisera pour mener à bien son projet.

“Prêt” : désigne l’emprunt accordé par la Nef au Porteur de projet selon les conditions établies par le Contrat de prêt.

« Projet » : Le Projet désigne l’action ou le groupe d’actions qui pourra être réalisés grâce aux contributions.

« Vignette » : La vignette désigne la présentation synthétique des projets en première page du site.

“YouSign” : désigne la solution de signature électronique de documents proposée par la société YouSign.

« L’opérateur » : Il s’agit de la société financière de la Nef qui agit en tant qu’unique opérateur du présent site.

ARTICLE 2 : Condition d’accès et d’inscription des membres

2.1 Inscription sur la plateforme

Toute personne physique majeure et capable, résidente en France ou à l’étranger peut s’inscrire librement sur le site et ainsi devenir membre de ce site. Pour ce faire, l’internaute doit remplir les champs obligatoires qui lui sont demandés dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage, lors de son inscription, à fournir des données exactes et sincères.

Les personnes morales peuvent uniquement s’inscrire dans le but de présenter un projet. Elles n’ont pas la possibilité de contribuer financièrement à un projet.

L’inscription sur le site et l’utilisation des services proposés est soumise à acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs.

Une fois inscrits, les utilisateurs ont accès un espace personnel, dénommé « Mon Compte » qu’ils peuvent administrer librement (modification des données personnelles, ajout de photos…). Chaque utilisateur a accès à son profil par l’intermédiaire d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe qu’il détermine lui-même au moment de son inscription.

L’utilisateur est entièrement responsable de la conservation et l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et est réputé prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

Dans l’hypothèse où l'utilisateur suspecterait ou aurait connaissance d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte, il doit en avertir immédiatement la Nef par courriel reclamation@lanef.com. Plus d’informations ici : https://www.lanef.com/reclamations-mediation/.

 

2.2 Protection des données à caractère personnel

Déclarations

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration officielle auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL): numéro 1857702

Collecte

Les informations collectées auprès de vous sont indispensable à la gestion de l’activité du site :

  • Proposer son projet pour lancer sa Campagne de Finance participative

  • Contribuer financièrement à un projet mis en ligne

 

Ces informations ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données qui vous concernent.

 

Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier postal à :

Société financière de la Nef

–  Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 -

69517 Vaulx-en-Velin Cedex

Cookies

L’Utilisateur accepte la possibilité que des cookies s’implantent sur son ordinateur. Les cookies permettent d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site ; ils ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale.

Les cookies sont conservés entre l’arrivée de l’internaute sur le site et la fermeture de son navigateur pour les cookies de session, et pour une durée de 13 mois pour les cookies persistants.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

ARTICLE 3 Conditions d’utilisation applicables aux porteurs de projets

3.1 Services proposés aux Porteurs de projets

Le site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de prêts et des contributeurs potentiels :

Les porteurs de projets disposent d’un formulaire de présentation de  leur projets, d’outils facilitant la mise en ligne de leur présentation, d’un service paiement en ligne leur permettant d’organiser leur levée de fonds et d’outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

3.1.1 Page présentation projet

Sous réserve de l’acceptation de son projet par les équipes de la Nef, le porteur de projet dispose d’un espace dédié appelé « page présentation projet » qui lui permet de présenter son projet, son parcours, son besoin. Pour ce faire, le porteur de projet a la possibilité d’utiliser des supports variés (textes, liens hypertexte, photographies, supports vidéo…). La Page de présentation projet contient un espace permettant de donner un état d’avancement de la campagne de levée de fonds (temps restant avant clôture de la campagne, montant collecté, objectif). Enfin, la page présentation projet contient un bouton de type « call to action » nommé « Contribuer » permettant aux membres de soutenir financièrement le projet.

3.1.2 Collecte et déblocage des fonds

La Nef met à disposition du porteur de projet un service de paiement par Carte Bancaire. Ce service permet de collecter et de stocker les contributions financières en attendant la fin de la campagne, et de réaliser un contrôle (notamment anti-blanchiment) de l’ensemble des contributeurs. Une fois la campagne menée à son terme, les équipes de la Nef réalisent un virement de la somme collectée diminuée des commissions et des frais bancaires au porteur de projet.

3.2 Eligibilité des projets

3.2.1  Eligibilité des structures

Toute personne morale créée ou en cours de création est éligible au service de finance participative de la Nef. Dans certains cas le porteur de projet peut être une personne physique ou un professionnel personne physique.

3.2.2 Critères de sélection des projets

La Nef propose un service de finance participative de prêts à tous les projets ayant une utilité sociale, écologique et/ou culturelle. . Fidèle à ses principes fondateurs la Nef sélectionne des projets engagés dans une démarche de transition citoyenne. A titre d’exemple, les projets ayant pour finalité la création artistique, l’éducation, le respect de l’environnement, la cohésion sociale, la solidarité, ou la prise en charge du risque d’innovation dans les champs de l’écologie du social et du culturel font partie des démarches privilégiées par le service de finance participative de la Nef.

La Nef se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.3 Processus de sélection des projets

Pour proposer un projet à la Nef et lancer sa campagne sur le site, le porteur de projet remplit un formulaire accessible en ligne sur le site pretdechezmoi.coop. Sa présentation devra comprendre les éléments suivants :

  • un descriptif exhaustif du projet

  • une présentation du porteur de projet, de son parcours, de ses expériences,...

  • un descriptif de l’activité et l’environnement du projet (marché, fournisseurs, concurrence…)

  • le "plan de financement" détaillé, y compris les ressources extérieures à la demande de prêt

  • une présentation de la situation personnelle du porteur de projet (situation professionnelle, revenus, patrimoine…) et des autres personnes clés

  • les détails juridiques de la structure et des pièces justificatives (Kbis, statuts, Pièces d’identité du représentant, RIB…).

Le projet est ensuite instruit par les équipes de la Nef qui ont la possibilité de refuser le projet s’il ne correspond pas à ses critères d’éligibilité. Pour réaliser l’instruction du dossier, les équipes de la Nef s’appuieront sur les éléments communiqués par le porteur de projet et sur un ou plusieurs échanges téléphoniques.

Une fois instruit, le projet est soumis à la décision d’un Comité de sélection composé de sociétaires et de salariés de la Nef. Si la réponse est positive, le projet pourra être mis en ligne.

La Nef se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.4 Obligations et responsabilités du porteur de projet

3.4.1 Obligations et responsabilité vis à vis des contributeurs

La Nef propose un service d’intermédiaire et de mise en relation de personnes autour d’une activité de finance participative. La Nef instruit chaque demande en s’assurant de la réalité du projet, de sa viabilité économique, de la sincérité de porteur de projet, et en contrôlant son identité. Toutefois, la Nef ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de contributions par l'intermédiation du Site.

En conséquence, le Porteur de projet engage seul sa responsabilité en cas de publication d’informations partielles, fausses ou trompeuses autres que celles validées par la Nef dans le cadre de l’instruction du projet et qui induiraient les potentiels contributeurs en erreur.

 

3.4.2 Obligations et responsabilité vis-à-vis de l’opérateur

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il s’engage à rembourser les sommes perçues au titre du Prêt selon les modalités du Contrat de prêt.

Les Porteurs de Projets s’engagent à communiquer à la Nef des informations exactes et complètes et à ne pas dissimuler des éléments susceptibles d’affecter l’évaluation de leur demande. Le Porteur de projet devra s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier son projet et notamment les droits de propriété intellectuelle.

Le Porteur de projet s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment :

  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

  • sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

  • sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

En cas de manquement aux obligations décrites ci-dessus, l’opérateur pourra annuler, sans préavis, la campagne de levée de fonds sur le site (cf. article 3.5).

3.5 Abandon d’une campagne de levée de fonds

En cas de changement d’orientation du projet, d’annulation du projet en cours de campagne, de changement de porteur de projet ou de modification substantielle du projet et de ses paramètres, l’opérateur pourra décider de suspendre ou d’annuler la campagne de levée de fonds.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Nef pourra également décider de suspendre ou d’annuler la collecte en cours.

Plus généralement, dans le cas où le Porteur de projet ne respectait pas les présentes conditions générales, la Nef pourra décider d’abandonner une campagne en cours.

Pour l’ensemble de ces cas de figures, la Nef procédera au remboursement de l’ensemble des contributeurs de l’intégralité des sommes engagées. Le Porteur de projet devrait alors s’acquitter des frais de mise en ligne (cf. Article 3.6 Tarification).

3.6 Tarification du service pour les Porteurs de projet

Ce service de finance participative est payé par le porteur de projet exclusivement (aucun frais n’est appliqué sur les contributions). La tarification de ce service est décomposée en 3 parties :

Des frais de service

Des frais de service sont demandés au porteur de projet (et payés au terme de la campagne). Ces frais sont fixés sur la base du montant du Prêt. Ils servent à financer le travail réalisé en amont de la mise en ligne (Sélection et instruction du projet, conseils et accompagnement dans la présentation du projet et la définition du plan de communication) et couvrent également les frais de paiement en ligne et de signature électronique.

Une souscription au capital de la Nef

Conformément à la politique coopérative de la Nef, tout Porteur de projet qui bénéficie d’un Prêt doit souscrire un montant de parts sociales au capital de la Nef, dans une logique de réciprocité.

A ces frais pourront s’ajouter des frais d’assurance dont le montant dépend de la situation du Porteur de projet.

Grille tarifaire pour le service de finance participative de prêts de la Nef

Frais de service (calculé sur le montant du Prêt)

Souscription au capital de la Nef (calculée sur le montant du Prêt)

TOTAL des frais (hors assurance)

9,50% HT

1,00% TTC

10,50% TTC

Exemples

Montant du Prêt : 100 000 euros

Frais de service HT : 9 500 euros / Souscription au capital  : 1000 euros

Total = 10,5% TTC

Taux effectif global (TEG) (hors assurances) = 3,20%

 

ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation applicables aux contributeurs

4.1 Services proposés aux contributeurs

Le site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de contributions et des contributeurs potentiels. Les contributeurs, inscrits sur la plateforme, disposent de toutes les informations nécessaires à la compréhension des projets mis en ligne par les Porteurs de projet ; Pour ce faire, ils accèdent à la page présentation des projets sur laquelle ils peuvent :

  • Prendre connaissance de la présentation générale du projet (rubrique Information)

  • Prendre connaissance des actualités publiées par le Porteur du projet (rubrique actualités)

 

Au-delà de la prise d’information, les contributeurs ont la possibilité de soutenir financièrement le projet de leur choix directement en ligne (bouton « contribuer »).

Les contributions effectuées par les contributeurs sur le site ne peuvent sont constitutives d’un lien contractuel entre la Nef et les contributeurs matérialisé par l’ouverture d’un Compte à terme dans les livres de la Nef au nom du contributeur.

4.2 collecte des contributions

4.2.1 Caractéristiques des contributions

En cliquant sur le bouton « contribuer », les contributeurs sont redirigés vers une page du site qui leur permet de déterminent le montant de la contribution financière qu’ils souhaitent apporter au projet .

Conditions de contributions

Toute personne physique peut contribuer financièrement à un projet. Les contributions sont interdites aux personnes morales. Pour contribuer, chaque contributeur doit être préalablement inscrit sur la plateforme.

Paiement

Versement unique par paiement carte bancaire sur le site ou par chèque (à travers la solution de paiement LemonWay). Minimum de contribution 250 € - Maximum différence entre montant du prêt et somme des contributions déjà effectuées (exemple : pour un projet ayant un besoin de prêt de 20 000 € et pour lequel les contributions atteignent déjà 15 000 €, le maximum applicable à une nouvelle contribution est de 5 000 €).

Lutte anti-blanchiment

Toute contribution fait l’objet d’un contrôle anti-blanchiment réalisé directement auprès des contributeurs par Lemon Way.

Signature

Les Contributions ne sont effectives qu’à compter de la signature d’un bulletin de souscription à un Compte à terme, réalisée au moyen de la solution de signature électronique YouSign.

4.2.2 Règlement des contributions :

Le règlement des contributions est réalisé à travers la solution Lemon Way, une solution de paiement portée par la société Lemonway SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR). Les Conditions générales d’utilisation de ce service sont disponibles ici.

4.2.3 Gestion des contributions

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du contributeur et stockée dans un porte-monnaie électronique au sein de l’Application LemonWay en attendant le terme de la Campagne de levée de fonds pour le projet.

Au terme de la campagne, les sommes collectée sur les porte-monnaie électroniques des contributeurs sont déversées sur le porte-monnaie électronique du porteur de projet et virées par la Nef vers le compte bancaire du porteur de projet qui peut en faire usage pour réaliser son projet.

Passé le délai légal de 14 Jour calendaires (correspondant au délai légal de rétractation) aucun remboursement de contribution ne peut être effectué durant et après la campagne de levée de fonds.

Toutefois, et conformément à l’article 4.4 des présentes conditions générales, la Nef pourra décider d’abandonner une campagne en cours de levée de fonds. Dans ce cas de figure, l’ensemble des contributeurs seront intégralement remboursés des sommes

4.2.3 Communication des données personnelles

Les contributeurs acceptent expressément que la Nef communique au Porteur de projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

4.3 Obligations et Responsabilités

4.3.1 Obligations et responsabilité des contributeurs

Les contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Le contributeur s’engage à ne pas publier de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

  • diffamatoire, injurieux ;

  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

  • xénophobe, raciste, haineux ;

  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • indécent, obscène, pornographique ;

  • menaçant ou violent.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de la Nef.

La Nef se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

Article 5 : Limite de Responsabilité

La Nef n'est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l’Opérateur contre tout dommage subi par ce dernier ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et le garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de l’Opérateur par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable et expresse de la Société financière de la Nef, toute reproduction ou copie des contenus présents sur le présent site, à savoir textes, logos, photographies, y compris les documents téléchargeables, à des fins autres qu'un usage privé, est interdite, sur quelque support que ce soit.

Par ailleurs, toutes les marques, logos et dénominations citées sur le présent site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle qui en serait faite sans l’accord préalable desdits propriétaires est interdite.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site est susceptible de contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à la Nef ou ne sont pas contrôlés par la Nef, notamment ceux relatifs aux Projets.

La Nef n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites visés par les hyperliens mentionnés précédemment et décline toute responsabilité à cet égard. La Nef n'est pas responsable de la disponibilité desdits sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels y figurant.

Article 8 : Conflits et litiges

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Tout litige qui ne peut recevoir de solution amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux de Lyon.